La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 novembre 2022 où étaient présents :

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 12 mars 2020 sous le n°058/2020/PC et formée par la SCPA MANDELA, Avocats à la Cour, demeurant au 468, Boulevard des Zarmakoy, BP 12 040 Niamey-Niger, agissant au nom et pour le compte de Dame MARIAMA DIALLO, Gérante de la société DECO NET, demeurant à Niamey, BP 939 Niamey-Niger, dans la cause qui l'oppose à la société DALONFLEX ITALIA SARL, ayant son siège social à Via Fermi, 5-24050 Grassobio, Bergamo,

« Statuant publiquement contradictoirement à l'égard de la société DALONFLEX ITALIA SARL et Madame MARIAMA DIALLO en matière commerciale, en premier et dernier ressort ;

EN LA FORME

Rejette l'exception de nullité de l'assignation soulevée par Madame MARIAMA DIALLO ;

Reçoit la Société DALONFLEX ITALIA SARLA en son action comme étant régulière ;

Ecarte les notes en cours de délibéré du 09 avril 2018 versées par Madame MARIAMA DIALLO ;

AU FOND