La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 février 2025, sous le n°062/2025/PC et formé par Maître Yissoun Armand BOUYAIN, Avocat à la Cour, cabinet sis au secteur 15, quartier Kalgondin, angle rue 15.22-rue 15.01, 11 BP 644 CMS Ouagadougou 11, agissant au nom et pour le compte de Monsieur SOMA Koniba, mandataire judiciaire, agissant en qualité de Syndic liquidateur de la société Nantou Mining Burkina Faso SA, société en liquidation, dans la cause qui l'oppose à SANLAM Burkina Faso, société anonyme, dont le siège est à Ouagadougou, avenue du Dr Kwame N'krumah, 01 BP 6469, Ouagadougou 01,

en cassation de l'ordonnance n°195/2024 du 09 août 2024 rendue par la

Cour d'appel de Ouagadougou, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de difficultés d'exécution et en dernier ressort ;

Déclarons l'appel recevable ;

Infirmons l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau, déclarons nul l'acte de saisie-attribution de créances pratiquée les 06, 07, 08, 09 et 12 février 2024 ainsi que ses actes subséquents ;