La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents :

Sur le renvoi enregistré sous le n°189/2019/PC du 26 juin 2019 fait en vertu de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, par la Cour de cassation du Burkina, par arrêt n°013 du 9 mai 2019, saisie du pourvoi formé devant elle par Maître Coulibaly Mamadou, Avocat à la Cour à Ouagadougou, agissant au nom et pour le compte de monsieur CONGO Idrissa, entrepreneur exerçant sous l'enseigne individuelle EBCPC, demeurant à Ouagadougou, dans la cause qui l'oppose à la Banque Internationale pour le Commerce, l'Industrie et l'Agriculture, en abrégé la BICIA-B, ayant pour conseil Maître Alayidi Idrissa BA, Avocat à la Cour à Ouagadougou,

en cassation de l'arrêt n°43 rendu le 17 juin 2016 par la Cour d'appel de Ouagadougou dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare l'appel recevable ;