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COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 19 juin 2025

Recours n° 286/2019/PC du 11/10/2019

AFFAIRE:

Société FOUR DU KHALIFE SARL (FKS)

(Conseils : Maîtres, Saer LO THIAM, Adbou Dialy KANE, Avocats à la Cour)

C/

CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK SA

(Conseils : Maître François SARR & Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 180/2025 du 19 juin 2025

La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 19 juin 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente

Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge, rapporteur Messieurs Mathias NIAMBA, Juge

Joachim GBILIMOU, Juge Casimir N'dodinguem BEASSOUM, Juge

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 octobre 2019 sous le n° 286/2019/PC et formé par Maître Saer LO THIAM, avocat à la Cour, dont le cabinet est situé au 1, Place de l'Indépendance, Immeuble des Allumettes, 3e étage, porte G, Dakar (Sénégal), et Maître Abdou Dialy KANE, Avocat à la Cour, dont le cabinet est au 67, Rue Vincens, en face de la Direction Général des Impôts et Domaines, Dakar (Sénégal), agissant au nom et pour le compte de la société FOUR DU KHALIFE Sarl dont le siège social est situé à Dakar, Km 21 Route de Rufisque, dans la cause qui l'oppose à la société CBAO GROUPE

ATTIJARIWAFA BANK SA, dont le siège social est au 1, Place de l'Indépendance, ayant pour conseil la SCP François SARR & Associés, Avocats à la Cour, dont le cabinet est situé au 33, Avenue Léopold Sédar Senghor, Dakar, Sénégal ;

en cassation de l'ordonnance n° 114 du 22 juillet 2019 de la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de saisie et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclarons l'appel recevable ;

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