La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 décembre 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 mars 2014 sous le n°036/2014/PC et formé par Maître YAO Koffi, Avocat à la cour, demeurant à Abidjan, Cocody II Plateaux Angré, Boulevard Latrille, Immeuble Pierres Claires, 04 B.P. 2825 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte Maître ALLOU Monique Akoua, Notaire, demeurant à Abidjan Cocody, 3, Route du Lycée Technique, 20 BP 500 Abidjan 20, dans la cause qui l'oppose au Fonds de Prévoyance Militaire dit FPM, société de secours mutuelle et de prévoyance sociale, sise à Abidjan-Plateau, Ministère de la Défense, BPV 327, ayant pour conseil la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la cour, sise à Abidjan-Pateau, 29, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt n°1304/CCIALE-3, rendu le 17 décembre 2013 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en dernier ressort ;

En la forme :

Déclare le Fonds de Prévoyance Militaire en abrégé FPM recevable en son appel relevé de l'ordonnance de référé n°4330/13 rendue le 21 octobre 2013 par le juge de l'exécution du tribunal d'Abidjan ;

Au fond :