LOGO JURIAFRICALOGO JURIAFRICA

Connectez-vous

Réinitialiser
Résultats par fonds
  • Draft Spam Trash
  • Product Work Misc Family Design

COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

-------

Troisième chambre

Audience publique du 24 novembre 2022

Pourvoi n° 099/2021/PC du 23/03/2021

AFFAIRE:

CREDIT DU SAHEL SA

(Conseil : Maître Roger BEBE, Avocat à la Cour)

C/

Société de Prestation et de Construction SARL

(Conseil : Maître Eveline JOUONZO, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 182/2022 du 24 novembre 2022

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 novembre 2022 où étaient présents :

- Messieurs Mahamadou BERTE, Président, Rapporteur

- Djimasna N'DONIGAR, Juge

- Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 23 mars 2021 sous le n°099/2021/PC et formée par Maître René Roger BEBE, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, Nouvelle Route Bonadibong, Immeuble Odile Honoré, face Ecole Horizon au 1er étage, agissant au nom et pour le compte du Crédit Du Sahel SA, ayant son siège social à Maroua au lieu-dit Centre Commercial, BP 720, dans la cause qui l'oppose à la Société de Prestation et de Construction (SOPREC) SARL ayant son siège social à Yaoundé, BP 5098,

« Statuant publiquement, contradictoirement, en chambre commerciale, en appel, en collégialité et à l'unanimité des voix ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND

Infirme le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau

L'accès à ce document est réservé aux abonnés JURIAFRICA

Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement

Je m'inscris gratuitement

Déjà inscrit ? Identifiez-vous

2025 © JURIAFRICA

Crafted with by Saugi