La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 19 juin 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours, enregistré au greffe de la Cour de céans, le 10 février 2022, sous le n°034/2022/PC et formé par la SCP LEX WAYS, Avocats à la Cour, dont le cabinet est sis à Cocody II Plateaux, 101 Rue J 41, Villa River Forest, agissant au nom et pour le compte de la société DOUCOURE PARTENAIRE AGRO-INDUSTRIE SA, dont le siège social est face cimetière Niarela, Immeuble Ibrahima Doucouré, Rue 337, Marché N'Golonina, Bamako (Mali), dans la cause qui l'oppose à la société R-LOGISTIC TOGO SA (anciennement NECOTRANS TOGO), dont le siège social est situé sur la Route A3 Akodésséwa, zone portuaire, Lomé (Togo), ayant pour conseils la SCP DOGBEAVOU & Associés, Avocats à la Cour, dont le cabinet est sis au 482, Rue Adabawere, Lomé, Togo ;

en cassation de l'Arrêt n°027/2021 du 03 février 2021 de la Cour d'appel de

Lomé, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND