La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 19 juin 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°061/2022/PC du 03 mars 2022 et formé par la société d'Avocats MAR-BONNY-ALLEY & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Cocody, Jardins de la Rivièra, Rue de la Pharmacie les Elias, Angle du Pressing Net-Plus, Ilot B, Villa 396, 05 BP 82 Abidjan 05, agissant au nom et pour le compte de madame TANOH Ahou Danielle, Commerçante, domiciliée à N'Douci, dans la cause qui l'oppose à madame AKPO née LEZOU Marie Louise, Pharmacienne, domiciliée à Tiassalé, BP 285 et ayant pour conseil, le Cabinet N'GUESSAN Charlotte, Avocat à la Cour, demeurant aux II Plateaux, Boulevard Latrille, Carrefour Duncan, Résidence SICOGI Latrille A, Bâtiment B, Appartement n°15, au rez-de-chaussée à droite, 27 BP 179 Abidjan 27,

en cassation de l'arrêt n°165/21 CIV-1 du 03 décembre 2021 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Rejette l'exception de nullité de l'acte d'appel soulevée ;

Déclare Madame TANOH AHOU DANIELLE recevable en son appel relevé de l'ordonnance n°04 rendue le 09 février 2021 par le Juge de l'exécution de la Section de Tribunal de Tiassalé ;

AU FOND