La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 19 juin 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 juin 2022 sous le n°210/2022/PC et formé par Maîtres MUKWA NATSHOEL ODON et MULOJI WA MBUYI, Avocats à la Cour, résidants aux 11 et 50, avenue Lieutenant-Colonel Lukusa, Commune de la Gombe, Kinshasa, agissant au nom et pour le compte de la Société pour le Développement Pétrolier du Littoral Congolais, en abrégé LIREX SARL, dont le siège social est situé au 11e étage de l'immeuble Equity BCDC, Boulevard du 30 juin, commune de la Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo, dans la cause qui l'oppose à monsieur YOLO YELI Jacques, résident au n°3, Avenue de l'Allemagne, quartier UPN, commune de Ngaliema, Kinshasa, République Démocratique du Congo;

en cassation de l'arrêt RCA 828 du 28 mars 2022 de la Cour d'appel de

Kinshasa Gombe, dont le dispositif est le suivant :

« La Cour, statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de l'appelante, la société pour le Développement du Littoral Congolais, LIREX SARL et de l'intimé Monsieur YOLO YELI Jacques ;

Le ministère public entendu ;

Dit recevable mais non fondé l'appel interjeté par la société pour le développement du littoral congolais LIREX SARL ;

Dit recevable mais non fondée la demande de l'intimé YOLO YELI