La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 19 juin 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°342/2022/PC du 26 septembre 2022 et formé par le Cabinet Thomas DINGAMGOTO, Avocats au Barreau du Tchad, demeurant Quartier N'Djari, Rue 6420, Porte 1296, BP 1003, N'Djamena, agissant au nom et pour le compte de United Bank For Africa dite UBA SA, ayant son siège social à l'Avenue Charles De Gaulle, BP 1148, N'Djamena, dans la cause qui l'oppose à monsieur YOUNOUS N'GAMALE HANGUE, opérateur économique, demeurant à Sarh au Quartier Tacala, ayant pour conseil le Cabinet MBAIONDOUM MBAIRAMADJI Pierre, Avocat au Barreau du Tchad, demeurant au Quartier Gueldjem, Avenue Negar en face de l'immeuble GDT non loin de PAM, BP 336 Moundou ;

en cassation de l'arrêt n°029/2022 du 27 avril 2022 rendu par la Cour d'appel de

Moundou, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière de référé et en dernier ressort ;

Recevons l'appel de UBA SA ;

Le disons mal fondé et le rejetons ;

Confirmons l'ordonnance réfectoire n°120/21 du 30/12/2021 en toutes ses dispositions ;