La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 19 juin 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°002/2023/PC du 02 janvier 2023 et formé par la SCP DOGBEAVOU & Associés, Avocats à la Cour, sise à Lomé, 482, Rue Adabawere, 01 BP 968 Lomé 01, représentée par son gérant, Maître Dédjro Koffi DOGBEAVOU, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour l'Afrique au Togo (BIA-TOGO) SA, ayant son siège social à Lomé, 13 Avenue Sylvanus Olympio, BP 346, représentée par son directeur général, demeurant ès qualité audit siège, dans la cause qui l'oppose à la société MAERSK-TOGO SA, ayant son siège social à Lomé, 1 Rue Koumoré,

Immeuble TABA, BP 2741, représentée par son directeur général, demeurant ès qualité audit siège, ayant pour conseil Maître Venance LAWSON-HELLU, Avocat à la Cour, BP 1629 Lomé et la société GROUPE TRANSCOM INTER NEGOCE, dont le siège social est à Lomé, représentée par sa directrice, demeurant audit siège, ayant pour conseil Maître DOSSOU Kodjovi, Avocat à la Cour, 21 Boulevard Houphouët Boigny, BP 31070 Lomé,

en cassation de l'arrêt contradictoire n°733/21 rendu le 23 décembre 2021 par la

Cour d'appel de Lomé, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en appel ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;