COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 19 juin 2025
Requête n° 236/2023/PC du 10//07/2023
AFFAIRE:
Maître Galolo SOEDJEDE
C/
Société ORABANK-TOGO SA
(Conseils : SCP TOBLE & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 189/2025 du 19 juin 2025
La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 19 juin 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
- Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente
- Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
- Messieurs Mathias NIAMBA, Juge rapporteur
- Joachim GBILIMOU, Juge
- Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n°236/2023/PC du 10 juillet 2023 et déposée par Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, 3469, Boulevard du 13 janvier, 1 BP 3893 Lomé 1, en liquidation et taxation des dépens de l'Arrêt n° 226/2019 rendu le 10 octobre 2019 par la Cour de céans dont le dispositif suit :
« Statuant publiquement après en avoir délibéré ;
Casse l'arrêt 133/17 rendu le 19 juin 2017 par la Cour d'appel de Lomé ;
Evoquant et statuant sur le fond :
Infirme partiellement le jugement n°135/17 rendu le 03 avril 2017 par le
Tribunal de Première instance de Lomé ;
Statuant à nouveau :
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