La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 19 juin 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 novembre 2023, sous le n° 420/2023/PC, formé par Maître Jean Baptiste NGANDOMANE, Avocat au Barreau de Paris et du Cameroun, immeuble CCA Bank, face Pharmacie du Soleil, 4ème étage, porte 402, et Maître Emmanuel YAO, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody Corniche, rue du Lycée Technique, immeuble NOURA, Entrée A, 1er étage, Porte A2, 01 BP 6714 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société Commercial Bank Cameroun dite CBC, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Douala, 148, avenue du Général de Gaulle, BP 4004 Douala, Cameroun, dans la cause qui l'oppose à la République de Guinée Équatoriale, représentée par le Procureur Général de Malabo,

en cassation du jugement n°27/2023 rendu le 29 septembre 2023 par le Tribunal de première instance n°1 de Malabo et dont le dispositif est le suivant :

« Me BENJAMIN NZENG ENVERO AVORO, Magistrat-juge de substitution du Tribunal de première instance n°1 de Malabo, et de de son District Judiciaire ; devant moi, le Greffier a déclaré :

Qu'il y a lieu de rejeter le recours en tierce-opposition formé par Me Gemma JONES agissant au nom de la Commercial BANK-CAMEROUN contre l'ordonnance N°12 en date de 2016 comme étant effectivement rejeté pour retard.

En conséquence, il y a lieu de décréter que les ORDONNANCES S/N du 12 FEVRIER 2016 et S/N du 3 FEVRIER 2017, toutes deux rendues par ce tribunal dans le cadre de la procédure de liquidation de la COMMERCIAL BANK GUINEA ECUATORIAL S.A, sont définitives.

Il est ainsi convenu, ordonné et signé par son Honneur BENJAMIN NZENG ENVERO AVORO, Magistrat-Juge du Tribunal de première instance n°1 de Malabo, devant moi le Greffier, ce dont je témoigne » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les six moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;