La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 19 juin 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 mars 2024, sous le n° 60/2024/PC et formé par Maître DOVI GNAWOTO Amessouwo, Avocat au Barreau du Togo, Cabinet sis à Lomé, Route de Kpalimé, Immeuble en face de l'église des Assemblées de Dieu (Mont Carmel), quartier Avenou, , 04 BP 328, agissant au nom et pour le compte de monsieur AKPAKI Agbakossi Kouami, demeurant et domicilié à Lomé Agbadahonou, dans la cause qui l'oppose à la société ECOBANK Togo SA, dont le siège social est à Lomé, 20 Avenue Sylvanus Olympio, BP : 3302 Lomé, représentée par son directeur général, demeurant et domicilié audit siège, ayant pour conseils, Maître martial AKAKPO & Associés, Société d'Avocats au Barreau du Togo, sise à Lomé, au 27 Rue Khra, quartier des Etoiles, derrière l'Ecole Nationale d'Administration, BP : 62210, Lomé,

en cassation du jugement n° 1960/2023 du 04 décembre 2024 rendu par le Tribunal de grande instance de Lomé, dont le dispositif est ainsi conçu :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en premier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit les dires du nommé AKPAKI Kouami Agbakossi, ainsi que les demandes reconventionnelles de la société ECOBANK Togo SA ;

AU FOND

Déboute le disant, AKPAKI Kouami Agbakossi de sa demande tendant à voir déclarer nuls et de nuls effets le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 30 août 2023, ainsi que les actes subséquents ;