La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 19 juin 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°138/2024/PC du 23 mai 2024 et formé par Maître Serge NZEPA, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant rue des Écoles à Akwa, BP 418 Douala, République du Cameroun, et Maître Émile NZONDO, Avocat au Barreau de Brazzaville, demeurant à l'immeuble Burj Yoka Bernard, 1er étage, rond-point la Coupole, Centre-ville, Brazzaville, République du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société Congolaise Immobilière Yoka Bernard dite SCI YB, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est sis avenue Amilcar CABRAL, rond-point la Coupole, immeuble Yoka Bernard, Centre-ville, Brazzaville, République du Congo, agissant poursuites et diligences de son président directeur général, monsieur SOUMANA Yoka Bernard, dans la cause qui l'oppose à la Banque Congolaise de l'Habitat (BCH), société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est sis avenue Amilcar CABRAL, Centre-ville, Brazzaville, République du Congo, à la Banque de Développement des Etats de l'Afrique centrale (BDEAC), institution financière internationale, dont le siège social est sis boulevard Denis SASSOU NGUESSO, BP 1117, Brazzaville, République du Congo, à Ecobank Congo, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est sis croisement des avenues Félix EBOUE et Amilcar CABRAL, BP 2485 Brazzaville, République du Congo, et à Ecobank Cameroun, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est sis boulevard de la Liberté, BP 582 Douala, République du Cameroun, ayant pour conseils le Cabinet BRUDEY, ONDZIEL GNELENGA, LOCKO, Avocats à la Cour, demeurant 46, avenue William GUYNET, Galerie Marchande de l'ARC. 1er étage, B.P. 2041, Centre-ville, Brazzaville, République du Congo, et Maître Yolande NGO MINYOGOG. Avocat au Barreau du Cameroun, Cabinet sis n°1085, rue Mvog FOUDA, derrière immeuble ancien FONDER, B.P 2501 Yaoundé, République du Cameroun,

en cassation du jugement civil n°334, rendu le 10 janvier 2014 par le Tribunal de grande instance de Brazzaville, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ;

Constate que la requête introductive d'instance du 08 octobre 2013, formulée par Maître Gérard DEVILLERS pour le compte de la Société Congolaise Immobilière YOKA Bernard n'est pas signée ;

EN CONSEQUENCE

Déclare l'action de la Société Congolaise Immobilière YOKA Bernard irrecevable ;

Condamne la Société Congolaise Immobilière YOKA Bernard aux dépens.» ;