La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 19 juin 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 décembre 2024, sous le n°413/2024/PC et formé par la SCP François SARR & Associés, Avocats à la Cour, 33, avenue Léopold Sédar SENGHOR, Dakar, Sénégal, agissant au nom et pour le compte de monsieur Ramez Samir BOURGI, administrateur de sociétés, demeurant à Dakar, 22, avenue Pasteur, agissant lui-même ès qualité de gérant de la Société Civile Particulière SEAVIEW, en abrégé SCP SEAVIEW, dans la cause qui l'oppose à la Société Civile Particulière BETA dite SCP BETA, dont le siège social est à Dakar, Sénégal, 22, avenue Pasteur, agissant poursuites et diligences de son gérant, monsieur Ramez Klaus SEEMUTH, ayant pour conseil Maître El Hadji Ibrahima NDIAYE, Avocat à la Cour, 114, avenue André Peytavin, immeuble Massamba Mbacké, 3ème étage, App. G, Dakar, Sénégal, en présence des Sociétés Civiles Particulières NASAM et SEAVIEW, dites SCP NASAM et SCP SEAVIEW, dont les sièges sont situés à Dakar, Sénégal, 22, avenue Pasteur, ayant toutes deux pour conseils la SCP François SARR & Associés, sus-dénommée, de la société unipersonnelle à responsabilité limitée ALIONA CONSEILS ET INVESTISSEMENTS dite ALIONA SUARL, dont le siège social est à Paris, XIVème arrondissement, France, 5, rue des Suisses, et de la Société Civile Particulière AFID dite SCP AFID, dont le siège social est à Dakar, Sénégal, 22, avenue Pasteur, ayant toutes deux pour conseil Maître Ndéné NDIAYE, Avocat au Barreau du Sénégal, 6, Liberté VI Extension – VDN- immeuble TPE, 1er étage ; et le pourvoi incident formé par la SCP BETA, ci-dessus identifiée, localisée et représentée, dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 15 avril 2025,

en cassation de l'arrêt n°93 du 06 juin 2024 rendu par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'arbitrage et en premier et dernier ressort ;

- Rejette la demande de rabat du délibéré formulée par les conseils de Monsieur BOURGI et des Sociétés ALIONA et AFID ;

EN LA FORME

—

Rejette comme mal fondé, le moyen tiré de l'irrecevabilité du recours en annulation ;

—

Déclare ledit recours recevable ;

AU FOND