COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Assemblée Plénière
Audience Publique du 29 décembre 2022
Recours n° 468/2021/PC du 29/12/2021
AFFAIRE:
Société Fontaine à Bière
(Conseils : Maîtres WATET N. Mireille et NGUIMGO T. Luchelle, Avocats à la Cour)
C/
Société Anonyme des Brasseries du Cameroun
(Conseils : SCP BAOMBE-DJOUBAIROU, Maître N. PONDY, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 199/2022 du 29 décembre 2022
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu, en son audience publique du 29 décembre 2022, l'Arrêt sont la teneur suit, après délibération du collège ses juges composé de :
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Président
Messieurs Armand Claude DEMBA, 1er Vice-Président
Mahamadou BERTE, 2nd Vice- Président
Djimasna N'DONINGAR, Juge, rapporteur
César Apollinaire ONDO MVE, Juge
Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge
Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
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