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COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 25 juin 2020

Requête n° 184/2019/PC du 18/06/2019

AFFAIRE:

Maître TANKEU Yvonne

(Conseil : Maître WETE Bontemps, Avocat à la Cour)

C/

Société Standard Chartered Bank Cameroon

(Conseil : Maître Michel ETIA, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 212/2020 du 25 juin 2020

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents :

- Monsieur Djimasna N ' DONINGAR, Président

- Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, rapporteur

- Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

- Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge

- Mounetaga DIOUF, Juge

- et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;

Sur le requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 18 juin 2019 sous le n° 184/2019/PC et formé par Maître TANKEU Yvonne, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant à Douala, Rue Pau AKWA, immeuble KONDO, 1' étage BP :12445 ayant pour conseil Maître WETE Bontems, Avocat au Barreau du Cameroun, y demeurant, cabinet sis à la Rue Casteno, immeuble ODECI, 1er étage,

en liquidation et taxation des dépens de l'arrêt n°035/2008 de la CCJA en date du 03 juillet 2008 et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; condamne la requérante aux dépens » ;

Sur le rapport de Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Vu la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des Avocats ;

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