La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 novembre 2023 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans en date du 27 octobre 2021 sous le N° 391/2021/PC, et formé par Maître Tiburce MONNOU, Avocat à la Cour, Angle 1294 Rue Santigou (99TKN) et 234, Rue Abougou, 06 BP. 62296 Lomé 06, agissant au nom et pour le compte de la Banque Togolaise pour le Commerce et l'Industrie (BTCI), Société Anonyme au capital de sept milliards (7.000.000.000) de francs CFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro 1974 B N°521, ayant son siège social sis au 169, Boulevard du 13 janvier BP. 163, Lomé, représentée par son Directeur Général, Monsieur Kadévi AKAKPO, domicilié en cette qualité au siège de la Banque, dans la cause qui l'oppose à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), Etablissement de droit privé d'utilité publique, placé sous le contrôle de l'Etat, ayant son siège social sis à Lomé, Route d'Atakpamé, 1 BP : 69 Lomé 1 Lomé-Togo, représentée par son Directeur Général, domicilié en cette qualité au siège de la Caisse, ayant pour conseil Maître BAGNAH GAMON Gazarou, Avocat au Barreau National du Togo,126 rue Tindane, quartier St Joseph, BP : 3807 Lomé,

en cassation de l'arrêt N° 363/2021 rendu le 03 juin 2021 par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ;

EN LA FORME

Reçoit les appels principal et incident comme régulièrement formés ;

AU FOND

Déclare l'appel principal non fondé et le rejette ;