La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 novembre 2019 sous le n°331/2019/PC, formé par le cabinet d'avocats « Etude YOUBA », sis à Djélibougou, rue 284 Porte 121, BP 705, agissant au nom et pourle compte de la Banque Internationale pour le Mali, en abrégé BIM, SA dont le siège est à l'avenue de l'Indépendance, Bolibana, Bamako BP 15, représentée par son Directeur général, dans la cause l'opposant à la société Broadway Café, qui a son siège à Quinzambougou, rue 368 Porte 60, Bamako, représentée par son Gérant, monsieur Mahamadou DIOP, commerçant, demeurant à Bamako, rue 832 Porte 224 Hippodrome, et monsieur Ibrahima DIOP, opérateur économique, demeurant à 470, Couvent Avenue, Apt 35 , New York 10031,

en cassation del'arrêt n°482 du 22 mai 2019 rendu par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort;

En la forme : Déclare recevables les appels principal et incident ;

Au fond : Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'assignation de la société Broadway Café Sarl soulevé par la BIM-SA et la demande reconventionnelle de celle-ci ;

Infirme le jugement en ce qui concerne les demandes de la société Broadway Café Sarl, et statuant à nouveau ;