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COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première Chambre

Audience publique du 18 juillet 2019

Pourvoi   n°174/2017/PC du 30/10/2017

AFFAIRE:

Camerounaise Des Eaux (CDE)

(Conseil : Maître TANDA Zachée, Avocat à la Cour)

C/

Monsieur FODJO Luc et Etablissements Ouest DECOR

(Conseil : Maître NONO Blaise, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 221/2019 du 18 juillet 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 18 juillet 2019, où étaient présents :

- Messieurs Birika Jean Claude BONZI, Juge, Président

- Mahamadou BERTE, Juge

- Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;

Sur le pourvoi enregistré le 30 octobre 2017 au greffe de la Cour de céans sous le numéro 174/2017/PC et formé par Maître TANDA Zachée, Avocat au Barreau du Cameroun, étude sise BP 1101 Bafoussam, République du Cameroun, pour le compte de la Camerounaise Des Eaux (CDE) SA, siège sis à Douala, BP 157 Koumassi-Douala, dans la cause qui l'oppose à monsieur FODJO Luc, promoteur des Etablissements Ouest DECOR, demeurant BP 900 Bafoussam, ayant pour conseil Maître NONO Blaise, Avocat au Barreau du Cameroun, étude sise BP 434 Bafoussam-Cameroun,

en cassation de l'arrêt n°05 rendu le 14 juin 2017 par la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam, dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre commerciale, en appel, en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité des voix des membres ;

EN LA FORME

Déclare irrecevable comme tardif l'appel interjeté par la Camerounaise Des Eaux (CDE) SA ;

La condamne aux dépens distraits au profit de Maître NONO Blaise, Avocat aux offre et affirmation de droit » ;

Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure dans la requête jointe au présent arrêt ;

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