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COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 25 juin 2020

Pourvoi n°081/2017/PC du 04/05/2017

AFFAIRE:

SIAKA SITOUOK et Ayant-droits SIAKA Emmanuel

(Conseil : Maître Mossi NGAKELE Giorgie, Avocat à la Cour)

C/

Mission d'Investissement pour la Gestion de l'Epargne et du Crédit

Arrêt N° 234/2020 du 25 juin 2020

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 20202020 où étaient présents :

- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- Claude Armand DEMBA, Juge

- et Maître : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le recours enregistré sous le n°081/2017/PC du 04 mai 2017 et formé par Maître Massi NGAKELE Giorgie, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, BP 3853, Akwa Centenaire, à Côté d'Alios Finances, agissant au nom et pour le compte de monsieur SIAKA SITOUOK et des Ayants Droits SIAKA Emmanuel, demeurant à Douala, Cameroun, dans la cause qui les oppose à la Mission d'Investissement pour la Gestion de l'Epargne et du Crédit, dite la MIGEC SA.,

en cassation d'un jugement n°188/COM rendu le 06 avril 2017 par le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala ;

Les requérants invoquent à l'appui de leur recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

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