La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 31 octobre 2019 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 03 août 2017 sous le numéro 124/2017/PC, formé par la SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, avocats à la Cour d'appel d'Abidjan demeurant à Abidjan-Plateau, 29 boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société IHS Côte d'Ivoire, société anonyme dont le siège est à Abidjan, 18 BP 2113 Abidjan 01, représentée par son Directeur général, demeurant es-qualité audit siège social, dans la cause qui l'oppose à Monsieur DAN KOUINE André, demeurant à Man,

en cassation du Jugement n°517/2017 rendu le 22 mars 2017 par le Tribunal de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ;

Rejette l'exception d'incompétence soulevée par la société IHS Côte d'Ivoire et se déclare compétent pour trancher le litige ;

Déclare recevable l'action de DAN KOUINE André ;

L'y dit partiellement fondé ;