COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Deuxième Chambre
Audience Publique du 31 octobre 2019
Pourvoi n° 109/2018/PC du 16/04/2018
AFFAIRE:
Elh Issaka Idrissa
(Conseil : Maître MOSSI Boubacar, Avocat à la Cour)
C/
Abdoul Razak ILLO
Arrêt N° 239/2019 du 31 octobre 2019
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2019 où étaient présents :
- Messieurs : Mamadou DEME, Président,
- Idrissa YAYE, Juge, rapporteur,
- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge,
- Arsène Jean Bruno MINIME, Juge,
- NCOGO EWORO Mariano Esono, Juge,
- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 16 avril 2018 sous le n° 109/2018/PC et formé par Maître MOSSI Boubacar, Avocat à la Cour, BP 3212 Niamey-Niger, au nom et pour le compte de monsieur Elh Issaka Idrissa, gérant des Etablissements Issaka Idrissa, ayant son siège social à Niamey, boulevard de l'Indépendance, BP 2692 Niamey-Niger, dans la cause l'opposant à monsieur Abdoul Razak ILLO, commerçant domicilié à Zinder, lotissement Karakara, îlot 8, parcelle GI, TF 19578,
en cassation de l'Arrêt n° 009-18 rendu le 08 février 20018 par la Cour d'appel de Zinder (Niger) et dont le dispositif est le suivant :
« Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en dernier ressort :
-
—
reçoit les entreprises Issaka Idrissa représentés par Issaka Idrissa ayant comme conseil Me Mossi Boubacar régulier en la forme
-
—
au fond, annule le jugement attaqué pour violation de la loi
-
—
évoque et statue à nouveau
-
—
rejette la demande d'injonction de payer condamne l'appelant aux dépens. » ;
Le requérant invoque à l'appui dudit pourvoi le moyen unique de cassation, articulé en deux branches, tel qu'il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ;
L'accès à ce document est réservé aux abonnés JURIAFRICA
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement

