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COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième Chambre

Audience publique du 31 octobre 2019

Pourvoi   n° 131/2018/PC du 16/05/2018

AFFAIRE:

SOCOPAO Sénégal SA

(Conseil : SCP GENI et KEBE, Avocat à la Cour)

C/

Compagnie Sahélienne d'Industrie dite MATFORCE

Arrêt N° 240/2019 du 31 octobre 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 31 octobre 2019 où étaient présents :

- Messieurs : Mamadou DEME, Président, rapporteur

- Idrissa YAYE, Juge,

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge,

- Arsène Jean Bruno MINIME, Juge,

- Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge,

- Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 16 mai 2018 sous le numéro 131/2018/PC, formé par la SCPA GENI et KEBE, avocats à la Cour, demeurant à Dakar, 47 Boulevard de la République, Immeuble Sorano, agissant au nom et pour le compte de la SOCOPAO Sénégal, société anonyme ayant son siège au 47, Avenue Hassan II à Dakar, dans la cause qui l'oppose à la Compagnie Sahélienne d'Industrie, dite MATFORCE, société anonyme ayant également son siège à Dakar, VDN angle Rue Lib 50, immeuble Taïf,

en cassation de l'Arrêt n°14 rendu le 11 janvier 2018 par la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Vu l'ordonnance de clôture ;

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et

Statuant à nouveau ;

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