La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 27 juin 2016 au greffe de la Cour de céans sous le n°133/PC et formé par Maitre Christophe SANGNODJI, Avocat à la Cour, demeurant en son cabinet à N'Djamena, Avenue du 10 octobre, agissant au nom et pour le compte de messieurs MBAIGUEDEM DJEBONDE Jérémie, GUEDROMBAITI MILAITI Jephté et TOUSSAINT NAIM, tous domiciliés à Moundou, dans la cause les opposant aux sieurs DJERINGA LAOKOURA Céphas, DJERAKO Samuel, DAKOBEYE Philippe, GANGNON MBAIREADJIM, MBERMBA KALI Etienne, BELENGAR DJEPOUSSE et ALYO Charles, tous demeurant à Moundou, ayant pour conseil Maitre Prosper GADNODJI, Avocat à la Cour demeurant et domicilié à N'Djamena, Boulevard des SAO, B.P. 4557,

en cassation de l'Arrêt n°237/2015 rendu le 14 décembre 2015 par la Cour d'Appel de Moundou, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme :

Reçoit l'appel de MBAIGUEDEM DJEBONDE et autres ;

Au fond :