La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 juillet 2017 sous le n°117/2017/PC et formé par le Cabinet Amadou FADIKA & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, au 22 Avenue Delafosse, 01 BP 4763 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Monsieur ANON SEKA, Gérant du Cabinet d'Expertise Comptable dénommé CASA, sis à Abidjan, Cocody, 8ème Tranche, 04 BP 1329 Abidjan 04, dans la cause qui l'oppose à la Société Ivoirienne de Produits et Négoce, dite IPN, S.A. dont le siège est à Abidjan, zone industrielle de Vridi, Rue Sylvestre, 15 BP 1025 Abidjan 15, ayant pour Conseil Maître YAO NGUESSAN Emmanuel, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody Corniche, Rue du Lycée Technique, Immeuble Noura, entrée A, 1er étage, 01 BP 6714 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n°25 COM/17 rendu le 24 février 2017 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel de la société Ivoirienne de Produits et Négoce dite IPN ;

L'y dit bien fondé ;

Infirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau :