COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 28 novembre 2019
Recours n°157/2019/PC du 23/05/2019
AFFAIRE:
Banque Malienne de Solidarité
(Conseils : Cabinet BRYSLA, Avocats à la Cour)
C/
Société WEST AFRICA INVESTMENT COMPANY
Arrêt N° 282/2019 du 28 novembre 2019
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents :
- Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
- Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge
- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le recours enregistré sous le n°154/2019/PC du 23 mai 2019 et formé par le Cabinet BRYSLA, Avocats à la Cour, demeurant à Bamako, Niaréla II, Rue 376, Porte 1230 Bamako, agissant au nom et pour le compte de la Banque Malienne de Solidarité, dont le siège sis à Bamako, Hamdalaye ACI 2000, Mali, dans la cause qui l'oppose à la société WEST AFRICA INVESTMENT COMPANY, dite WAIC SA, devenue TIM Sarl, dont le siège est sis à Bamako, Mali, ayant pour conseils la SCP Camara Troaré, Avocats à la Cour, Rue 543, Porte 66, Quinzambougou Bamako,
en annulation de l'arrêt n°11 du 23 avril 2019 rendu par la Cour Suprême du Mali et dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
La Cour :
EN LA FORME
Reçoit le pourvoi ;
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