La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 juillet 2020 où étaient présents :

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 03 juin 2020 sous le n°126/2020/PC et formée par Maître NJAYI Ghislain Victor, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé au Cameroun, carrefour des carreaux YAOUNDE-MVAN, 1" étage de l'immeuble Groupe NDI SAMBA Formation, agissant au nom et pour le compte de la Société CAMDEV TELECOM SA, enregistrée à Yaoundé sous le Numéro RCCM RC/YA0/2007/B/3692, dont le siège est à Yaoundé au 983, route de Ngousso, dans la cause qui l'oppose à la Société AFRILAND FIRST BANK SA, dont le siège est à Yaoundé au 1061 place de l'indépendance ;

en cassation de l'arrêt n°71/REF du 26 janvier 2018 rendu par la Cour d'appel du Centre de Yaoundé, et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en appel, en collégialité, et à l'unanimité des voix ;

- Rejette comme non fondée, l'exception de sursis à statuer tirée de l'existence d'une instance pénale en faux de l'exploit de signification

ordonnance n°706 du 03 décembre 2012 ;