La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe le 28 août 2017 sous le n°140/2017/PC et formé par Maître IBRAH Mahamane Sani, Avocat à la Cour, BP 13765 Niamey-Niger, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale des Travaux Publics (SGTP), société anonyme dont le siège social est à Niamey BP 366 Niamey Niger, dans la cause l'opposant à monsieur ALINA Sidi Mohamed, transporteur, BP 128 Agadez Niger,

en cassation du Jugement n°073 rendu le 02 juin 2017 par le Tribunal de commerce de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, à l'égard de toutes les parties, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Dit qu'une procédure de liquidation de biens est ouverte contre la SGTP ;

Déclare en conséquence irrecevable l'action de Monsieur Alina Sidi Mohamed tendant à la condamnation de la SGTP au paiement d'une somme d'argent ;