La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 31 décembre 2020, l'arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 novembre 2019 sous le n° 319/2019/PC et formé par maître Claude COELHO, Avocat à la Cour, BP 430 Pointe-Noire, Congo-Brazzaville, agissant au nom et pour le compte de la Société ELCO Construction SARL, dont le siège social est à Brazzaville, immeuble City Center, BP 2326, agissant par son représentant, monsieur ALY AMINE, gérant statutaire, dans la cause qui l'oppose à la Société Maisons Sans Frontières Congo SARL, dont le siège social est à Brazzaville, BP 1394, ayant pour conseil maître Achille KOUMBOU, avocat à la Cour, BP 5422, Congo-Brazzaville, à la Société Civile Immobilière Loango et 40 autres intervenants volontaires, ayants pour conseil, Maître Bernardin BAKOUA BATANGOUNA, Avocat à la Cour, BP 1424, Congo-Brazzaville ;

Et le pourvoi incident formé par la société Maisons Sans Frontières Congo SARL dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 26 mars 2020,

en cassation de l'Arrêt n° 596/1, Répertoire n° 001, rendu le 04 janvier 2019, par la Cour d'appel de Pointe-Noire, Congo-Brazzaville, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel de la Société Maisons Sans Frontières Congo Sarl ;