COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience Publique du 30 décembre 2013
Pourvois n° 086/2010/PC du 21/09/2010 et n° 015/2011/PC du 18/01/2011
AFFAIRE:
Abel KOMENGUE-MALENZAPA
(Conseil : Maître GANG-NON KOKO NANTIGA, Avocat à la Cour)
C/
ECOBANK CENTRAFRIQUE
(Conseils : Maîtres Mathias Barthélémy MOROUBA, Jocelyn Clotaire TENGUE et TCHACOUTE Patié Charles, Avocats à la Cour)
Banque des Etats de l'Afrique Centrale dite BEAC
ARRET ADD N° 105/2013 du 30 décembre 2013
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 décembre 2013 où étaient présents :
- Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président
- Francisco Namuano DIAS GOMES, Juge, rapporteur
- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier,
Vu la requête du 06 octobre 2011 de Maître GANG-NON KOKO NANTIGA, Avocat au barreau de Centrafrique, tendant à la jonction des pourvois n°086/2010/PC du 21 septembre 2010 et n°015/2011/PC du 18 janvier 2011;
Vu l'article 33 du Règlement de procédure de la Cour ;
Attendu que pour une bonne administration de la justice, il n'y a pas lieu d'ordonner la jonction des deux procédures;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Rejette la demande de jonction des pourvois n°086/2010/PC du 26 septembre 2010 et n°015/2011/PC du 18 janvier 2011 ;
Réserve les dépens.
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