COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 03 avril 2025
Pourvoi n° 154/2022/PC du 11/05/2022
AFFAIRE:
La société Compagnie Interafricaine de Courtage d'Assurance et de
Réassurance (CICAR AMYOT) SA
(Conseil : Maître Amon N. Séverin, Avocat à la Cour)
(OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents
Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président
Mahamadou BERTE, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur
Adelino Francisco SANCA, Juge
Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître
Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 mai 2022, sous le n°154/2022/PC, formé par Maître Amon N. Séverin, Avocat à la Cour, domicilié au Plateau, 44, Avenue Lamblin, Résidence Eden, 4ème étage, porte 42, 01 BP 11775 Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la société Compagnie Interafricaine de Courtage d'Assurance et de Réassurance dite CICAR AMYOT SA, ayant son siège social à Abidjan, mais élisant domicile au Cabinet de son conseil, dans la cause qui l'oppose à la société la SAHAM Assurance Côte d'Ivoire, devenue société SANLAM Assurance Côte d'Ivoire SA (ex-COLINA SA), dont le siège social se situe à Abidjan Plateau, Boulevard ROUME, Immeuble SAHAM-01 BP 3382 Abidjan 01, ayant pour conseils et élisant domicile chez celui-ci, le Cabinet FADIKA, DELAFOSSE, KACOUTIE & ASSOCIES (F.D.K.A), Avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, demeurant à Abidjan, Plateau, rue du Docteur Jamot, Immeuble Les harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01, Côte d'Ivoire et à la société SAHAM Assurance Vie Côte d'Ivoire, devenue SANLAM Assurance Vie Côte d'Ivoire, (ex-COLINA VIE), société anonyme avec conseil d'administration, ayant son siège à Abidjan, Commune du Plateau, 3 Boulevard ROUME, Immeuble COLINA, 16 BP 1306 Abidjan 16, ayant pour conseil et élisant domicile chez celui-ci, la Société Civile Professionnelle d'Avocats KSK, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant à Abidjan, Commune du Plateau, Boulevard Carde, Immeuble les Harmonies, 2ème étage, 08 BP 118 Abidjan 08, République de Côte d'Ivoire
en cassation de l'
C/
La société SAHAM Assurance Côte d'Ivoire, devenue société SANLAM Assurance Côte d'Ivoire (ex-COLINA SA)
(Conseils : Cabinet FADIKA, DELAFOSSE, KACOUTIE & ASSOCIES, Avocats à la Cour)
La société SAHAM Assurance Vie Côte d'Ivoire (SAVCI), devenue société SANLAM Assurance Vie Côte d'Ivoire (ex-COLINA Vie SA)
(Conseils : SCPA KSK, Avocats à la Cour)
arrêt RG N°106
« Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort ;
Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de Monsieur TOGBA Koulayérou Bonaventure à représenter la société CICAR AMYOT soulevée par la société SAHAM ASSURANCE VIE ;
Déclare recevables tant l'appel principal de la société CICAR AMYOT que l'appel incident de la société SAHAM ASSURANCE COTE D'IVOIRE relevés du jugement RG N°3120/2019 rendu le 05 décembre 2019 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ;
Les y dit respectivement mal et bien fondées ;
Infirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau ;
Déclare l'action de la société CICAR AMYOT irrecevable pour cause de prescription ;
La condamne aux dépens de l'instance, distraits au profit du Cabinet FDKA et de la SCPA KSK, Avocats aux offres de droit » ;
La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
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