Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Acte uniforme du 17 Octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
CHAPITRE PRLIMINAIRE — LES DISPOSITIONS COMMUNES
Section III — La forme, les délais d'accomplissement des actes et les nullités pour vice de forme
Paragraphe II — Les délais
Art. 1-15 (nouveau).– Tout délai expire le dernier jour à minuit.
Lorsque le délai expire en dehors des jours ouvrables, l'acte ou la formalité peut être accompli le premier jour ouvrable suivant.
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