Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Acte uniforme du 17 Octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
CHAPITRE PRLIMINAIRE — LES DISPOSITIONS COMMUNES
Section III — La forme, les délais d'accomplissement des actes et les nullités pour vice de forme
Paragraphe III — Les nullités pour vice de forme
Art. 1-16 (nouveau).– Aucun acte de procédure prévu par le présent acte uniforme ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité ne résulte d'une disposition expresse dudit acte uniforme.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver qu'il a subi un grief du fait de l'inobservation de la formalité ou du défaut d'une mention sur un acte.
Nonobstant les dispositions des alinéas 1er et 2 du présent article, la nullité est prononcée en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'une règle d'ordre public.
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