Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Acte uniforme du 17 Octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
CHAPITRE PRLIMINAIRE — LES DISPOSITIONS COMMUNES
Section II — Les autorités chargées de l'accomplissement des actes
Art. 1-4 (nouveau).– Les renseignements obtenus, en application de l'article 1-3 du présent acte uniforme, ne peuvent être utilisés que dans la seule mesure nécessaire à l'exécution du ou des titres pour lesquels ils sont demandés. Ils ne peuvent, sauf obligation légale, être communiqués à des tiers ni faire l'objet d'un fichier d'informations nominatives.
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