Art. 1-6 (nouveau).–   Sans préjudice des dispositions propres à chaque type de mesure ou procédure, tout acte établi par un huissier de justice ou une autorité chargée de l'exécution comporte, à peine de nullité :

a)

la date ;

b)

les éléments d'identification ci-après:

—

pour la personne physique : les nom, prénoms et domicile ;

—

pour la personne morale : la dénomination, la forme, le siège social et le représentant légal ;

c)

les nom, prénoms, adresse professionnelle et signature de l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution ;

d)

l'heure à laquelle l'acte est établi ;

e)

si l'acte doit être signifié, les nom, prénoms et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.