Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Acte uniforme du 17 Octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
CHAPITRE PRLIMINAIRE — LES DISPOSITIONS COMMUNES
Section III — La forme, les délais d'accomplissement des actes et les nullités pour vice de forme
Paragraphe I — La forme des actes
Art. 1-7 (nouveau).– Sauf dispositions contraires du présent acte uniforme, les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la signification qui leur en est faite.
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