Art. 10.–   Le fait pour les parties de s'en remettre à un organisme d'arbitrage les engage à appliquer le Règlement d'arbitrage de cet organisme, sauf pour les parties à en écarter expressément certaines dispositions, en accord avec ledit organisme.

La procédure arbitrale commence à la date à laquelle l'une des parties engage la procédure de constitution du tribunal arbitral.