Fonctionnement du comité des Experts de l'OHADA
REGLEMENT N°001/2003/CM DU 22 Mars 2003 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DES EXPERTS DE L'OHADA
Chapitre IV — ORGANISATION DES SESSIONS DU COMITE
Art. 10.– Les lettres d'invitation, accompagnées de l'ordre du jour provisoire établi par le
Président du Conseil ou le Secrétaire Permanent sont transmis aux Etats Parties, par l'entremise des Ministres chargés de la Justice et de ceux chargés des Finances, un mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture de la session.
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