Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie I — Dispositions générales sur la société commerciale
Livre I — Constitution de la société commerciale
Titre V — Immatriculation - Personnalité juridique
Chapitre II — Société en formation et société constituée mais non encore immatriculée
Section I — Définitions
Art. 103.– Les fondateurs de société doivent avoir une domiciliation sur le territoire de l'un des Etats parties.
La domiciliation ne peut pas être constituée uniquement par une boîte postale. Elle doit être déterminée par une adresse ou une indication géographique suffisamment précise.
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