Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre III — Bail commercial et fonds de commerce
Titre II — Fonds de commerce
Chapitre I — Définition du fonds de commerce
Art. 104.– Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l'enseigne ou le nom commercial.
Ces éléments sont désignés sous le nom de fonds commercial.
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