Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE VI — BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE
TITRE I — BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
CHAPITRE II — OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Art. 105.– Le bailleur est tenu de délivrer les locaux en bon état.
Il est présumé avoir rempli cette obligation:
-
—
lorsque le bail est verbal ;
-
—
ou lorsque le preneur a signé le bail sans formuler de réserve quant à l'état des locaux.
L'accès à ce document est réservé aux abonnés JURIAFRICA
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement