Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE
TITRE II — FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE
CHAPITRE II — ASSEMBLEE GENERALE - PRINCIPES GENERAUX
Art. 105.– Les procès-verbaux prévus à l'article précédent sont établis sur un registre spécial tenu au siège social.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des coopérateurs sont valablement certifiés conformes par le représentant légal de la société coopérative.
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