Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre III — Bail commercial et fonds de commerce
Titre II — Fonds de commerce
Chapitre II — Modes d'exploitation du fonds de commerce
Art. 106.– Le fonds de commerce peut être exploité directement, ou dans le cadre d'un contrat de location-gérance.
L'exploitation directe peut être le fait d'un commerçant ou d'une société commerciale.
La location-gérance est une convention par laquelle le propriétaire du fonds de commerce, personne physique ou morale, en concède la location à un gérant, personne physique ou morale, qui l'exploite à ses risques et périls.
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