Droit Comptable et à l'Information Financière
ACTE UNIFORME DU 22 Février 2000 PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES
Titre II — Des comptes consolidés et des comptes combinés
Chapitre II — Comptes combinés
Art. 109.– L'État annexé des comptes combinés précise notamment :
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la nature des liens à l'origine de l'établissement des comptes combinés ;
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la liste des entreprises incluses dans le périmètre de combinaison et les modalités de détermination de ce périmètre ;
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la qualité des ayants droit aux capitaux propres et des éventuels bénéficiaires d'intérêts minoritaires ;
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les régimes de taxation des résultats inhérents aux diverses formes juridiques des entreprises incluses dans le périmètre de combinaison.
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