Art. 109.–   Les Notes annexes des comptes combinés précisent notamment :

—

la nature des liens à l'origine de l'établissement des comptes combinés ;

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Le nom de l'entité combinante ;

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la liste des entités incluses dans le périmètre de combinaison et les modalités de détermination de ce périmètre ;

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L'indication des motifs qui justifient la non combinaison de certaines entités, bien qu'elles répondent aux critères d'inclusion dans le périmètre de combinaison ;

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la qualité des ayants droit aux capitaux propres et des éventuels bénéficiaires d'intérêts minoritaires ;

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les régimes de taxation des résultats inhérents aux diverses formes juridiques des entités incluses dans le périmètre de combinaison ;

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les descriptions narratives ou des décompositions d'éléments présentés dans les autres états financiers.