Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE
TITRE II — FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE
CHAPITRE III — ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS, AFFECTATION DU RESULTAT
Section I — Etats financiers de synthèse annuels
Sous-section II — Approbation des états financiers de synthèse annuels
Art. 109.– Figurent dans les états financiers de synthèse :
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un état des cautionnements, avals et autres garanties personnelles donnés par la société coopérative ;
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un état des sûretés réelles consenties par la société coopérative.
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