Fonctionnement du comité des Experts de l'OHADA
REGLEMENT N°001/2003/CM DU 22 Mars 2003 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DES EXPERTS DE L'OHADA
Chapitre V — LIEU DES SESSIONS
Art. 11.– Le Comité se réunit sur le territoire de l'Etat Partie assurant la présidence du Conseil des Ministres.
Toutefois, le Comité peut se réunir sur le territoire de tout autre Etat Partie, lorsque les circonstances l'exigent.
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