Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE
TITRE II — FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE
CHAPITRE III — ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS, AFFECTATION DU RESULTAT
Section I — Etats financiers de synthèse annuels
Sous-section II — Approbation des états financiers de synthèse annuels
Art. 110.– Les états financiers de synthèse annuels et le rapport de gestion sont présentés à l'assemblée générale ordinaire de la société coopérative statuant sur ces documents, qui doit obligatoirement se tenir dans les six mois de la clôture de l'exercice.
Ces états financiers de synthèse sont, le cas échéant, également adressés à l'organisation faîtière immédiate à laquelle est affiliée la société coopérative, quarante-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée générale ordinaire.
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